Qu’est-ce que c’est le CPF ?

Le CPF (Compte Personnel de Formation) est un compte qui permet de cumuler des droits à la formation acquis lorsque vous exercez une activité salariée ou lorsque que vous êtes demandeur d’emploi. Ces droits, notés en euros, restent tout au long de votre carrière professionnelle, même lorsque votre situation change (demandeur d’emploi, salarié du privé, salarié du privé, etc.).

Qui est concerné par le CPF ?

Le CPF s’adresse à :

• Toutes les personnes de 16 ans et plus (y compris les agents de la fonction publique ainsi que les travailleurs non rémunérés)
• Aux jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage (par dérogation).
• Aux travailleurs indépendants, leur compte est alimenté au prorata du temps d’exercice dans l’année, sur les mêmes bases que les salariés (500€ par an pour une année complète d’exercice). Pour en bénéficier, ils doivent doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

A noter : le Compte personnel de formation (CPF) se clôture lorsque le titulaire fait valoir ses droits à la retraite, par exception au titre des activités bénévoles et de volontariat.

Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariée.

Au-delà de 65 ans, si la personne en retraite souhaite reprendre une activité professionnelle, le retraité actif peut demander une réouverture de son compte CPF auprès du service client sur MonCompteFormation.gouv.fr

A quoi ça sert le CPF ?

Le compte personnel de formation est un dispositif de la formation professionnelle qui vous accompagne dans la construction de votre parcours professionnel. Le CPF vous permet de réaliser des formations en vue de :

• Acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel)
• Acquérir un socle de connaissances et de compétences
• Accompagner votre projet validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Réaliser un bilan de compétences
• Créer ou reprendre une entreprise

Comment obtient-on des heures CPF ?

Ce compte s’alimente chaque année, proportionnellement au temps de travail effectué, dans la limite d’un plafond. Ainsi, pour un salarié à mi-temps ou plus, 500 € seront cumulés chaque année jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 5000€. Il est important de noter que certaines personnes peuvent bénéficier d’une majoration et obtenir 800 € par an, portant leur plafond à 8000 €. Cela concerne les personnes n’ayant pas de diplôme de niveau CAP ou BEP, ou possédant un diplôme non reconnu dans leur domaine professionnel ou les travailleurs handicapés. En ce qui concerne les travailleurs à temps partiel ayant effectué moins de la moitié du temps de travail réglementaire, leurs droits à la formation sont calculés au prorata de leur activité annuelle.

A noter : la formation choisie peut nécessiter plus d’heures qu’il n’y en a de disponible sur le CPF. Il est parfois possible de demander un abondement, et si cela ne suffit pas, le demandeur sera éventuellement dans l’obligation de financer lui-même une partie de la formation.

Comment peut-on consulter ses heures CPF ?

Pour connaître votre solde d’heures CPF, il suffit de vous connecter sur votre espace MonCompteFormation.gouv.fr. Si vous ne l’avez pas encore activé, ne vous inquiétez pas, vous allez pouvoir le créer facilement en vous rendant à cette adresse avec votre numéro de sécurité sociale ainsi qu’une adresse email valide.

CPF et DIF, quelle différence ?

Le dispositif en vigueur avant janvier 2015 se nommait DIF (Droit Individuel à la Formation) et les caractéristiques n’étaient pas exactement les mêmes que celles du CPF. Le DIF (Droit Individuel à la Formation) ne permettait qu’un cumul de 20h par an destinées à la formation. Une ancienneté de 4 mois dans l’entreprise était requise pour commencer à cumuler des droits. Les heures de DIF étaient gérées par l’employeur.

Vos droits au titre du DIF ont été intégrés automatiquement dans votre CPF en euros si vous avez saisi vos heures de DIF sur MonCompteFormation.gouv.fr avant le 30 juin 2021. Plus aucune demande ne peut désormais être acceptée aujourd’hui. Elles ont été converties automatiquement en euros selon un taux de 15 euros par heure et sont cumulées avec vos droits formation CPF dans la limite du plafond de 5000 €.

Quand a-t-on le droit de se former ?

Le crédit d’heures de votre CPF peut être mobilisé à votre initiative afin de suivre des formations et faciliter la réalisation d’un projet d’évolution professionnelle, lors d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle par exemple. La mobilisation de votre CPF peut ainsi vous permettre d’obtenir un diplôme, un titre professionnel ou une certification, ou également de développer vos compétences.

Dois-je avoir l’accord de mon employeur pour utiliser mon CPF ?

Dans le cadre de l’utilisation du CPF pour une formation professionnelle d’un salarié, deux situations doivent être distinguées pour ce qui concerne l’obtention de l’accord de l’employeur. Cependant, dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au CPF :

1. Lorsque la formation financée dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) est suivie pour sa totalité en dehors des horaires de travail, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire. Dans ce cas, vous pouvez solliciter un conseiller en évolution professionnelle (voir plus bas dans cet article).
2. Lorsque la formation est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit préalablement demander une autorisation d’absence à son employeur.

Dans ce deuxième cas, la demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début de la formation si cette dernière est d’une durée inférieure à six mois, et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. L’employeur dispose alors d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié à compter de la réception de la demande. En absence de réponse de l’employeur dans ce délai, la demande d’absence est considérée comme acceptée.

Par ailleurs, l’employeur ne peut imposer à un salarié d’utiliser un CPF pour financer une formation.

Dans une logique de co-construction d’un projet de formation entre l’employeur et le salarié, et avec l’accord exprès du salarié pour la mobilisation de son CPF, une entreprise peut alimenter avec des modalités plus avantageuses le compte CPF de ce dernier pour financer cette action de formation.

Comment trouve-t-on la formation qui nous convient et quelles sont les démarches à entreprendre pour se former ?

Sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr vous pourrez créer votre compte (CPF) si cela n’est pas encore fait puis consulter les formations et accompagnements finançables par celui-ci comme c’est le cas pour les accompagnements à la VAE proposés par So Good Formation.

Quels changements faut-il prévoir en 2022 pour les formations professionnelles et le CPF en France ?

Depuis le 1er janvier 2022, les organismes de formation doivent disposer d’une certification Qualiopi pour que le financement de leurs prestations de formation soit pris en charge par les fonds publics tels que le CPF. Cette obligation a été introduite dans l’article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette certification est délivrée par France Compétence ou le COFRAC.

Qualiopi est le référentiel national qualité des prestataires de formation. Il est organisé autour de 7 critères qualité :

1. Conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
2. Identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
3. Adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
4. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
5. Qualification et développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
6. Inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
7. Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

La certification qualité Qualiopi a été délivrée à So Good Formation en qualité d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

ATTENTION : 

Le dispositif CPF est régulièrement la cible de fraudes à travers des appels répétés, des emails ayant pour objet l’utilisation de votre CPF voire parfois des SMS. Ici, ils cherchent à récupérer vos informations personnelles ou professionnelles (identifiants, mots de passe, données bancaires, …) pour utiliser illégalement vos droits inscrits à MonCompteFormation. 

Soyez toujours vigilant et ne donnez jamais vos codes CPF à quiconque (numéro de sécurité sociale, email, identification, etc…) peut importe le type de démarchage. Aucun professionnel n’est autorisé à vous les demander.

Pour enregistrer et utiliser le numéro de sécurité sociale (NIR), les organismes doivent être autorisés par un texte juridique spécifique et accomplir des formalités auprès de la CNIL.

Si vous êtes victime d’une arnaque, n’hésitez pas à contacter le service de la relation client sur le site officiel MonCompteFormation.gouv.fr