Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement des compétences.

Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.

Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout candidat avant son entrée en formation. Un exemplaire du présent règlement est affiché de façon permanente sur le site internet de l’organisme de formation : http://www.beige-swallow-998801.hostingersite.com

PRÉAMBULE

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action d’accompagnement organisée par l’organisme. Un exemplaire est remis à chaque candidat.

Le règlement définit les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des candidats qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

Article 2 – Informations demandées au candidat

Selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018.

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation a une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un candidat ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action d’accompagnement, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 3 – Formalisme attaché au suivi de la formation

Les candidats sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Un document retraçant le suivi des temps d’accompagnement sera tenu par l’accompagnateur.

A l’issue de l’action de formation, le candidat se voit remettre une attestation d’accompagnement à la VAE à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Article 4 – Horaires des accompagnements et retards

Les candidats s’engagent à respecter des temps d’accompagnements convenus avec l’accompagnateur. Ceux-ci seront confirmés et communiqués au préalable par l’accompagnateur. Le candidat s’engage à être ponctuel lors des rendez-vous prévus avec son accompagnateur.

Le non-respect de ces engagements peut entraîner des sanctions.

Article 5 – Absences et abandon

Toute absence prévisible à un rendez-vous relatif à l’accompagnement, et ce, quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée, déclarée et justifiée par écrit ou par mail par le candidat afin d’informer l’accompagnateur dans les 48h et ainsi pouvoir convenir d’un nouveau rendez-vous. L’annulation d’un rendez-vous doit être motivée par une circonstance exceptionnelle (maladie, accident de travail, de trajet, urgence…), le candidat doit prévenir l’organisme dès la première absence.

Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation ou du Contrat d’accompagnement, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront.

Article L6354-1 : En cas d’inexécution totale ou partielle des temps d’accompagnement programmés, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. En cas de dédit du candidat et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.

En cas de dédit du candidat, l’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration,…) de cet événement.

En cas d’absence non prévisible, le candidat se devra de la justifier sous 48h.

Le non-respect de ces engagements peut entraîner des sanctions.

Des absences répétées non justifiées, prolongées et l’absence de communication du candidat, engendreront un avertissement et pourront, selon les circonstances, être considérées comme un abandon de l’accompagnement . Dans ce cas, les sommes déjà versées à l’organisme ne seront pas remboursées au candidat.

Article 6 – Accès à la plate-forme de formation en ligne

Sauf autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation, le candidat ne peut :

– entrer ou demeurer dans la plate-forme de formation à d’autres fins que la formation ;

– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme;

– procéder, dans ces derniers, à la vente de services.

Article 7 – Comportement

Les candidats s’engagent à observer les comportements respectueux des règles fixées par l’accompagnateur.

Ils s’engagent à respecter le devoir de réserve et de discrétion permettant la libre expression de chacun.

Ils s’imposent un maximum de correction et de courtoisie entre eux et vis à vis des personnes avec qui ils sont amenés à échanger ou collaborer.

Il est formellement interdit aux candidats d’avoir des communications téléphoniques durant les temps d’accompagnement (sauf urgences).

Tout comportement irrespectueux et non adapté sera sanctionné.

SECTION 3 : DISCIPLINE – SANCTIONS – PROCÉDURE

Selon les dispositions des articles R. 6352-4 à R.6352-8 du Code Travail, dont certains sont modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19.

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par les directrices de l’organisme de formation, à la suite d’un agissement du candidat considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé ou à mettre en cause la continuité de l’accompagnement dont il bénéficie.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. (Art. R6352.3, modifié)

Aucune sanction ne peut être infligée au candidat sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. (Art. R6352.4, modifié)

Lorsque les directrices de l’organisme de formation envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un candidat dans un accompagnement, il est procédé comme suit :

• Les directrices convoquent le candidat en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure de l’entretien et le moyen (téléphonique, visioconférence, autre). Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
• Au cours de l’entretien, le candidat peut se faire assister par la personne de son choix.
• Les directrices indiquent le motif de la sanction envisagée et recueillent les explications du candidat.

L’employeur du candidat est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée. (Art. R6352.5, modifié)

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au candidat par lettre recommandée ou remise contre récépissé. (Art. R6352.6, modifié)

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée. (Art. R6352.7)

(Art. R6352.8, modifié)

Les Directrices de l’organisme de formation informent l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise :

– rappel à l’ordre ;

– avertissement écrit par les Directrices de l’organisme de formation;

– blâme ;

– exclusion temporaire de l’accompagnement ;

– exclusion définitive de l’accompagnement

SECTION 4 : PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Les différentes parties prenantes à l’action d’accompagnement (clients, bénéficiaires, accompagnateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations d’accompagnement de l’organisme de formation So Good Formation, de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.

Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation soit :

• oralement par téléphone au 07.69.30.89.39 ou au 07.67.45.47.61
• par courrier postal adressé à : SO GOOD FORMATION – 360 Chemin Traverses, 07200 LACHAPPELLE-SOUS-AUBENAS
• par courrier électronique à : contact@beige-swallow-998801.hostingersite.com
• dans la rubrique contactez-nous sur le site beige-swallow-998801.hostingersite.com

Dans tous les cas, la réclamation sera enregistrée dans un formulaire de déclaration d’un événement indésirable. Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.

 

 

Fait à Aubenas, le 13 janvier 2022

Sophie DASSAUD & Gail RANDRETSA

Co-directrices de l’organisme de formation.

 

Mise à jour le 14 Janvier 2024